chaîne commerciale
Le Cyber Resilience Act est le règlement européen (UE) 2024/2847 qui impose des exigences de sécurité aux « produits comportant des éléments numériques », c'est-à-dire tout objet ou logiciel qui se connecte à un réseau, du thermostat à l'automate industriel. Le règlement s'applique dans son ensemble le 11 décembre 2027, mais son article 14 s'applique depuis le 11 septembre 2026. Le BSI, l'autorité allemande de sécurité informatique, l'a rappelé dans un communiqué daté du 11 septembre : à partir de cette date, tout fabricant qui met un tel produit sur le marché de l'Union doit signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves qui affectent la sécurité de ses produits. Le signalement passe par la plateforme unique mise en place par l'ENISA, l'agence européenne de cybersécurité, et parvient au CSIRT de l'État membre où se prennent les décisions de cybersécurité du produit ; en France, c'est le CERT-FR. Aucune inscription préalable n'est requise. Selon l'article 14, l'alerte précoce est due sous 24 heures après connaissance de la faille, la notification sous 72 heures et le rapport final sous 14 jours ; l'obligation vaut aussi pour les produits déjà vendus.
Notre lecture
Une ETI qui fabrique un produit connecté, ou qui vend sous sa marque un produit importé, est fabricant au sens du règlement. Elle doit tenir depuis le 11 septembre une chaîne capable de savoir qu'une faille est exploitée et de la déclarer en un jour. Une ETI qui achète des équipements connectés dispose d'un levier neuf : demander à chaque fournisseur la preuve de cette procédure. Notre conseil : lister les produits connectés vendus et achetés, désigner qui reçoit l'information d'une faille, et tester une déclaration à blanc sur la plateforme de l'ENISA avant la fin du mois.
Les délais de 24 heures, 72 heures et 14 jours et l'application aux produits déjà sur le marché viennent des articles 14 et 69 du règlement, lus dans des sources secondaires ; le texte sur EUR-Lex est à rouvrir au bouclage. Le communiqué du BSI ne détaille pas les délais.
Sources
BSI, communiqué du 11 septembre 2026 : https://www.bsi.bund.de/DE/Service-Navi/Presse/Pressemitteilungen/Presse2026/260911_CRA_Meldepflicht_Schwachstellen.html · Règlement (UE) 2024/2847, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj · ENISA, plateforme unique de signalement : https://www.enisa.europa.eu/topics/product-security-and-certification/single-reporting-platform-srp
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