organisation
La directive (UE) 2024/2831 sur le travail de plateforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2024 et à transposer au 2 décembre 2026, impose une supervision humaine des décisions importantes, interdit certains traitements comme l'état émotionnel ou les données biométriques, et exige des analyses d'impact concertées, droits étendus aux non-salariés. En Allemagne, le cadre existe déjà hors directive : le comité d'entreprise codécide sur tout dispositif technique de surveillance de la performance (BetrVG, §87), est informé des projets incluant l'IA (§90) et peut recourir à un expert (§80).
Notre lecture
Le premier cadre européen qui régit la logique d'un algorithme de gestion, et non son seul résultat, est arrivé par le statut le moins protégé. Ce que le droit exige des plateformes envers des indépendants dessine ce qui sera demandé demain aux employeurs envers des salariés ; la transposition française de décembre 2026 mérite une ligne à l'agenda des DRH.
L'extension à tout portail de prestataires dépendra de chaque transposition nationale ; elle n'est pas acquise.
Sources
Directive (UE) 2024/2831, EUR-Lex · ETUI · BetrVG, §80, §87 et §90
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