organisation
La directive (UE) 2024/2831 sur le travail de plateforme est entrée en vigueur le 1er décembre 2024. Les États membres doivent la transposer dans leur droit avant le 2 décembre 2026. Elle impose une supervision humaine des décisions importantes prises par algorithme. Elle interdit certains traitements de données, comme l'état émotionnel ou les données biométriques. Elle exige des analyses d'impact discutées avec les représentants des travailleurs. Ces droits s'appliquent aussi aux travailleurs indépendants. En Allemagne, un cadre comparable existe déjà pour les salariés, indépendamment de la directive : le comité d'entreprise codécide sur tout dispositif technique de surveillance de la performance (loi BetrVG, article 87), il est informé des projets incluant l'IA (article 90) et il peut recourir à un expert (article 80).
Notre lecture
C'est le premier texte européen qui régit la logique d'un algorithme de gestion, et pas seulement son résultat. Il est arrivé par le statut le moins protégé, celui des indépendants des plateformes. Ce que le droit exige aujourd'hui des plateformes envers des indépendants dessine ce qui sera demandé demain aux employeurs envers leurs salariés. La transposition française, attendue avant décembre 2026, mérite une ligne à l'agenda des directions des ressources humaines.
L'extension de ces règles à tout portail de prestataires dépendra de chaque transposition nationale. Elle n'est pas acquise.
Sources
Directive (UE) 2024/2831, EUR-Lex · ETUI · BetrVG, §80, §87 et §90
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