adoption IA
L'AI Act est le règlement européen qui encadre l'intelligence artificielle. Il classe les usages par niveau de risque. Les usages dits « à haut risque » (annexe III du règlement) couvrent notamment le recrutement, l'évaluation des salariés et l'affectation des tâches. Un texte correctif, le Digital Omnibus IA, vient de modifier le calendrier : le Parlement européen l'a voté le 16 juin 2026, le Conseil l'a approuvé le 29 juin, et il est entré en vigueur le 27 juillet sous le numéro de règlement (UE) 2026/1744. Les obligations liées au haut risque, prévues pour le 2 août 2026, sont reportées au 2 décembre 2027. Celles de l'annexe I (l'IA intégrée dans des produits déjà réglementés) passent au 2 août 2028. Deux choses ne bougent pas : les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026, et les autorités nationales de contrôle sont en place. Le marquage des contenus générés par IA devient obligatoire le 2 décembre 2026.
Notre lecture
Le report donne du temps, il ne supprime aucune exigence. Une entreprise qui utilise l'IA dans ses recrutements ou ses évaluations devra prouver, fin 2027, trois choses : qu'un humain supervise le système, que ses décisions sont tracées, et qu'elles peuvent être expliquées. Ces trois preuves demandent des mois de travail. Les entreprises qui poursuivent leur chantier maintenant arriveront prêtes ; celles qui l'arrêtent repartiront de zéro en 2027. Notre conseil : utiliser ces seize mois pour recenser les usages à haut risque déjà en place, souvent arrivés avec des logiciels RH sans décision explicite.
Sources
Règlement (UE) 2026/1744, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/eng · Parlement européen, vote du 16 juin 2026 · Conseil de l'UE, feu vert final du 29 juin 2026 · Gibson Dunn, mai 2026 : https://www.gibsondunn.com/eu-ai-act-omnibus-agreement-postponed-high-risk-deadlines-and-other-key-changes/ · Covington, 18 mai 2026 : https://www.insideprivacy.com/artificial-intelligence/eu-ai-act-update-timeline-relief-targeted-simplification-and-new-prohibitions/
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