achats et cash
La CSRD est la directive européenne sur le reporting de durabilité ; la CSDDD (ou CS3D) est celle sur le devoir de vigilance dans les chaînes d'approvisionnement. La directive Omnibus I (UE 2026/470), publiée au Journal officiel de l'Union le 26 février 2026 et en vigueur depuis le 18 mars, réduit leur périmètre. La CSDDD ne s'applique plus qu'aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, avec une application repoussée à juillet 2029. La CSRD ne concerne plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le régime harmonisé de responsabilité civile disparaît et les amendes sont plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires. Le texte ajoute un « plafond de chaîne de valeur » : un grand donneur d'ordre ne peut plus exiger de ses petits fournisseurs plus d'informations que ce que la directive prévoit.
Notre lecture
La plupart des ETI françaises sortent du champ de ces deux directives. Leurs clients, leurs banques et les appels d'offres, eux, continuent de demander des données de durabilité. La question change donc de nature : elle n'est plus juridique, elle est contractuelle. Quand un client réclame des indicateurs qu'aucun texte ne l'oblige à collecter, la réponse relève des achats et de la négociation. Une ETI a intérêt à savoir précisément ce qu'elle doit fournir par contrat, et ce qu'elle fournit par habitude.
Sources
Directive (UE) 2026/470, JOUE du 26 février 2026 · Conseil de l'UE, 24 février 2026 · Accountancy Europe, avril 2026
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