achats et cash
La directive Omnibus I (UE 2026/470), publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et en vigueur depuis le 18 mars, réduit fortement le périmètre des textes de durabilité : CSDDD réservée aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires, application repoussée à juillet 2029 ; CSRD limitée aux plus de 1 000 salariés et 450 M€ ; régime harmonisé de responsabilité civile supprimé, amendes plafonnées à 3 % ; et un plafond de chaîne de valeur limite ce qu'un grand donneur d'ordre peut exiger d'un fournisseur plus petit.
Notre lecture
Pour une ETI, l'exigence ne vient plus de la loi mais du contrat : ce qu'un client réclame encore en données de durabilité relève des achats et de la négociation. La question utile devient : sur quelle base contractuelle un donneur d'ordre demande-t-il ce qu'aucun texte ne lui impose de collecter ?
Sources
Directive (UE) 2026/470, JOUE du 26 février 2026 · Conseil de l'UE, 24 février 2026 · Accountancy Europe, avril 2026
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