Publié le
Mis à jour le
L’IA peut choisir les comptes à relancer, rédiger les relances, appeler le client et qualifier un litige qui bloque un paiement. L’entreprise fixe les comptes et les montants que l’agent traite seul, le jour où une personne reprend le dossier, et qui décide des pénalités, des avoirs et du passage au contentieux. En 2026, les annonces consultées nomment plusieurs groupes français qui confient leurs relances à des agents ; aucune ne publie de résultat pour ces projets. Les sources réunies sur cette page comptent une mesure indépendante, sur des particuliers : elle borne le canal téléphonique.
La relance, tâche par tâche
L’unité de travail est la facture échue, suivie jusqu’à son encaissement ou sa transmission au contentieux. L’équipe compte les jours de retard, les promesses tenues et les litiges ouverts. Le retard moyen en France atteint 13,4 jours fin 2025 et, sur les données 2024, moins d’une grande entreprise sur deux paie dans les 60 jours (Observatoire des délais de paiement, rapport remis le 23 septembre 2026). Une cartographie des processus montre où part le temps : chercher, écrire, appeler, attendre la réponse du commercial sur un litige.
Tâche | Ce que l’outil fait | Ce que l’équipe garde |
|---|---|---|
Avant l’échéance | Rappelle l’échéance, vérifie que la facture est reçue | Les grands comptes, les factures contestées |
Choisir qui relancer | Classe les comptes par risque et probabilité de paiement | Le contrôle du classement, les exceptions |
Relancer | Rédige le courriel, appelle le client, propose la prochaine action | La relecture, le ton, le client sensible |
Litige | Qualifie la cause (prix, quantité, livraison), transmet | La décision : avoir, échéancier, refus |
Contentieux | Rien dans les sources lues | La décision et le dossier |
Le tableau omet ce qui pèse le plus : la cause du retard. Une part des retards vient de la facture elle-même, erronée ou envoyée au mauvais interlocuteur ; l’agent relance plus vite, il ne la corrige pas.
Ce qui fonctionne sans IA
Un workflow de relance tenu, avec des scénarios par segment et un portail où le client voit ses factures. Selon un article de 2016, Loxam déclarait un DSO réduit de 15 jours et près de 20 millions d’euros de trésorerie avec un tel dispositif en place depuis 2007, sans mention d’IA : l’ordre de grandeur de ce qu’un workflow tenu obtient déjà.
La règle de droit. Pénalités de retard et indemnité de 40 € par facture sont dues le lendemain de l’échéance, sans relance. Beaucoup d’entreprises ne les réclament pas.
Des factures justes, envoyées à la bonne adresse. La réception électronique, obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les opérations dans le champ de la réforme, apporte des données structurées ; elle ne structure pas à elle seule l’historique d’impayés.
Ce que montrent les cas publiés
Trois constats ressortent.
Les annonces françaises existent, les résultats publiés manquent. Entre février et juillet 2026, Sidetrade a annoncé Aimie chez Randstad France (appels de relance autonomes), Sodexo (huit agents sur la facturation et l’encaissement) et le Groupe Réside Études (solution retenue, relances, qualification des factures et litiges). Les trois communiqués viennent de l’éditeur, aucun porte-parole client ne parle, aucun chiffre n’est publié pour ces projets dans les sources consultées. Les baisses de DSO « typiques » de 9 à 15 jours qui circulent viennent d’une note d’analyste, pas d’un client.
Au téléphone, l’agent obtient moins qu’une personne. Choi, Huang, Yang et Zhang ont étudié plus de 22 millions de dossiers de crédit à la consommation entrés en recouvrement chez un prêteur chinois (données d’avril 2021 à décembre 2023, dossiers entrés avant décembre 2022 pour un suivi d’un an), dont une partie tirée au sort entre appelants d’IA et appelants humains. Au premier appel, l’appelant d’IA obtient 21 points de promesses de paiement en moins qu’un appelant humain. Les débiteurs d’abord appelés par l’IA restent un à deux points plus souvent en retard sur chacune des douze mensualités suivantes. Quand une personne reprend le dossier au sixième jour, l’écart de recouvrement se réduit à environ 1 % après un an. Les auteurs attribuent une part de l’écart au fait que le débiteur se sent moins lié par une promesse faite à une machine. La mesure porte sur des particuliers, de petites dettes et une IA vocale de 2021 à 2023 : une limite, pas un résultat pour votre entreprise.
Rien ne mesure encore le recouvrement interentreprises. Les sources réunies sur cette page ne comptent aucune mesure indépendante sur des créances entre entreprises. Le lecteur mesurera lui-même, sur des comptes témoins.
Sodexo : huit agents Aimie annoncés par Sidetrade en juin 2026 sur la facturation et l’encaissement, sans résultat publié
Statut du chiffre :
Non publié
Ce qui a été fait :
Déploiement de huit agents Aimie (Sidetrade) : optimisation des stratégies de relance, actions autonomes sur les factures échues et sur le lettrage, appels adaptés au profil et à l’historique de chaque client, apprentissage continu du comportement de paiement, mise à jour automatique des stratégies dans la plateforme Sidetrade à partir de son lac de données.
Résultat :
Aucun chiffre : le communiqué évoque une meilleure efficacité et une meilleure qualité de service, sans indicateur, sans période ni date de bilan.
Auteur de l’affirmation :
Éditeur
Coût cité :
Non publié
Limites :
Communiqué de l’éditeur repris par Boursier.com (Bourse Direct) ; aucun porte-parole de Sodexo cité ; périmètre non publié ; l’annonce décrit des fonctions, pas une mesure. Le cas montre qu’un grand groupe confie des appels de relance à un agent, pas ce que cela rapporte. Carte gardée à titre de signal : annonce de l’éditeur, sans résultat publié.
Source :
juin 2026
Seconde source :
juin 2026
Groupe Réside Études : un agent d’IA retenu en juillet 2026 pour relancer, qualifier les factures et traiter les litiges, mise en service et gains non publiés
Statut du chiffre :
Non publié
Ce qui a été fait :
Choix d’Aimie (Sidetrade) pour un nouveau modèle de fonctionnement du processus de la commande à l’encaissement : l’agent contacte les clients, qualifie les factures, ajuste seul les stratégies de relance et traite les litiges ; intégration native à la plateforme Sidetrade.
Résultat :
Aucun résultat : des gains de trésorerie « mesurables » sont attendus, sans cible chiffrée ni date.
Auteur de l’affirmation :
Éditeur
Coût cité :
Non publié
Limites :
Communiqué de l’éditeur sans citation nominative ; annonce de sélection, pas d’exploitation ; une partie des débiteurs sont des particuliers (étudiants, voyageurs), soit un cadre de recouvrement B2C que cette page ne traite pas. Carte gardée à titre de signal : annonce de l’éditeur, sans résultat publié.
Randstad France : des appels de relance autonomes annoncés par Sidetrade en février 2026 sur des milliers de comptes clients, sans chiffre
Statut du chiffre :
Non publié
Ce qui a été fait :
Aimie : contact direct des clients, qualification des factures, ajustement autonome des stratégies de relance ; appels « autonomes et contextuels » orchestrés sur des milliers de comptes ; apprentissage continu à partir du comportement de paiement et des échanges ; ajustements et gestion des dossiers dans la plateforme Sidetrade sans intervention humaine.
Résultat :
Aucun résultat : « gains mesurables » de trésorerie attendus, sans montant ni date.
Auteur de l’affirmation :
Éditeur
Coût cité :
Non publié
Limites :
Communiqué consulté dans sa reprise par GlobeNewswire (finanznachrichten.de), pas sur le site de Sidetrade ; aucun porte-parole de Randstad ; antériorité de Randstad chez Sidetrade non précisée (Randstad Belgique utilisait Sidetrade depuis 2013 selon ActuIA). Première des quatre annonces françaises de Sidetrade en 2026, toutes sans résultat. Carte gardée à titre de signal : annonce de l’éditeur, sans résultat publié.
Source :
février 2026
Seconde source :
janvier 2020
Recouvrement par téléphone : l’appelant d’IA obtient 21 points de promesses de paiement en moins qu’un humain, et l’écart se réduit fortement quand un humain reprend (Choi, Huang, Yang et Zhang, 2025)
Statut du chiffre :
Mesure indépendante
Ce qui a été fait :
Deux dispositifs : discontinuité de régression au seuil de 300 yuans de capital restant (en dessous, dossier affecté à l’IA de façon permanente ; plus de 1 million de dossiers de 100 à 500 yuans) et expérience randomisée (IA du jour 2 au jour 5 puis appelants humains dès le jour 6, contre appelants humains dès le jour 2). L’appelant d’IA comprend la parole du débiteur et répond par la voix ; sa voix est reconnaissable comme non humaine. Suivi des remboursements sur un an.
Résultat :
Au premier appel répondu du jour 2, 21 points de promesses de paiement en moins et 18 points de paiements le jour même en moins ; appels de l’IA de 28 secondes en moyenne, soit 19 secondes de moins qu’un appel humain (31 secondes après contrôle de l’heure d’appel) ; les humains passent environ 29 % d’appels en plus par jour. Expérience randomisée : perte de productivité de 33 % au jour 2 et de 24 % au jour 5, ramenée à environ 1 % après un an quand des humains reprennent au jour 6. Affectation permanente à l’IA : écart d’environ 9 points à un mois, environ 5 % à 360 jours. Les débiteurs d’abord appelés par l’IA restent 1 à 2 points plus souvent en retard sur chacune des douze mensualités suivantes. Quatre versions successives de l’IA ont réduit l’écart au jour 5 d’environ 8 %. Après coût salarial direct, l’IA ne fait jeu égal que sur les petites dettes.
Auteur de l’affirmation :
Chercheur
Coût cité :
Non mesuré hors salaires directs des appelants
Limites :
Document de travail NBER d’avril 2025, non relu par les pairs ; un seul prêteur, crédit à la consommation en Chine, petites dettes ; IA vocale de 2021 à 2023, antérieure aux modèles actuels ; coût de développement de l’IA et coûts indirects du personnel non comptés ; hors recouvrement interentreprises : les auteurs attribuent une part de l’écart au fait que les débiteurs se sentent moins liés par une promesse faite à une machine. Nous n’avons pas consulté les dernières pages du document.
Source :
avril 2025
Seconde source :
avril 2025
Ce que votre logiciel propose déjà
Les éditeurs de recouvrement vendent des agents, à des stades différents.
Sidetrade (France) déclarait le 7 avril 2026 vingt-quatre agents de relance en production ou en cours d’intégration chez de grandes entreprises ; les agents de résolution des litiges et de lettrage étaient annoncés sous douze mois. Plus de 80 % de ses clients dépassent un milliard d’euros de chiffre d’affaires selon l’analyste Cantor.
Esker (Lyon) annonce en septembre 2026 des agents de priorisation des relances, d’évaluation du risque client, de lettrage et de traitement des réclamations, sans date de disponibilité ni client nommé pour ces agents.
My DSO Manager (Grenoble) a lancé en mars 2025 un assistant qui qualifie les retours des clients et propose la prochaine action, puis en septembre 2026 une priorisation automatique des actions de relance ; l’éditeur annonce aussi un module de rédaction des courriels, non décrit dans les pages lues.
Demandez à l’éditeur ce que l’agent fait seul, par quel canal il contacte vos clients, et quel client comparable au vôtre est en exploitation.
Sidetrade : 24 agents Aimie de relance en production ou en intégration chez de grandes entreprises en avril 2026, résolution des litiges annoncée sous douze mois
Statut du chiffre :
Déclaré sans méthode
Ce qui a été fait :
Aimie Cash Collection, premier produit de la gamme Aimie Agents : chaque agent décide de l’action de relance, du moment et du canal, qualifie les factures et « mène une conversation complète avec les débiteurs » ; apprentissage sur un lac de données de plus de 1,3 milliard d’expériences de paiement et 42 millions d’entreprises acheteuses ; annoncés sous douze mois : Aimie Dispute Resolver (litiges) et Aimie Cash Application Analyst (lettrage). Clients nommés en 2026 : Randstad France (février), Accor (avril, Moyen-Orient, Afrique et Asie-Pacifique), Sodexo (juin), Groupe Réside Études (juillet), Mistras Group (septembre, États-Unis).
Résultat :
Aucun résultat client chiffré en 2026. L’analyste Cantor (2 juillet 2026) rapporte que la direction évoque des baisses de DSO « typiques » de 9 à 15 jours (résultat déclaré par la direction) et des gains de productivité de 25 à 35 % (estimation de l’entreprise), sans client ni méthode.
Auteur de l’affirmation :
Éditeur
Coût cité :
Non publié (engagement initial moyen de 46,4 mois selon l’éditeur)
Limites :
Statut : exploitation déclarée pour la relance (24 agents en production ou en intégration), annonce pour les litiges et le lettrage ; chiffres de DSO rapportés de seconde main par une note d’analyste qui initie la couverture avec une recommandation d’achat ; plan stratégique d’un éditeur coté ; plus de 80 % des clients font plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires selon Cantor, ce qui éloigne l’offre d’une ETI moyenne.
Esker : des agents de priorisation des relances, de lettrage et de traitement des litiges annoncés en septembre 2026, sans date de disponibilité
Statut du chiffre :
Déclaré sans méthode
Ce qui a été fait :
Synergy Agentic Framework, couche d’agents gouvernée intégrée aux solutions Source-to-Pay et Order-to-Cash d’Esker : agents de priorisation des actions de recouvrement, d’évaluation du risque de crédit client, de lettrage des paiements et de traitement des réclamations ; gouvernance définie par les équipes finance ; finance conversationnelle.
Résultat :
Aucun client nommé pour ce cadre. L’éditeur cite pour ses clients existants « plus de 90 % » de factures traitées sans intervention, « plus de 40 % » de baisse du DSO et des litiges résolus trois fois plus vite, sans rattacher ces chiffres aux nouveaux agents.
Auteur de l’affirmation :
Éditeur
Coût cité :
Non publié
Limites :
Statut : annonce ; ni disponibilité ni calendrier ; les chiffres portent sur l’automatisation existante, pas sur les agents ; seul cas client Esker en recouvrement daté 2026 lu : Temperature Equipment Corporation (distributeur américain, DSO moins 10 jours déclaré sans méthode, part de l’IA non décrite) ; aucun cas français de recouvrement daté 2024-2026 trouvé chez Esker.
Source :
septembre 2026
Seconde source :
consultée le 1er novembre 2026
My DSO Manager : un assistant d’IA générative lancé en mars 2025 pour qualifier les retours clients et proposer la prochaine action, complété en septembre 2026 par une priorisation automatique des relances
Statut du chiffre :
Non publié
Ce qui a été fait :
MAIA, assistant d’IA générative en trois volets : agent conversationnel sur le credit management et le logiciel, qui cite ses sources (déploiement à partir du 21 mars 2025) ; synthèse des retours clients avec suggestion de qualification des factures et avoirs et de la prochaine action ; analyses et rapports personnalisés (annoncés pour les mois suivants). Plus de 25 000 utilisateurs dans 89 pays selon l’éditeur. Le 17 septembre 2026, l’éditeur annonce MAIA Actions, qui priorise automatiquement les actions de recouvrement (« AI recommends, humans decide »), et mentionne un module MAIA Emails, non décrit dans la page lue.
Résultat :
Aucun chiffre ; aucun client nommé.
Auteur de l’affirmation :
Éditeur
Coût cité :
Non publié
Limites :
Statut : exploitation déclarée pour l’agent conversationnel et la priorisation (septembre 2026) ; les autres volets ne sont pas établis par les pages lues ; modèle sous-jacent non nommé ; la rédaction des relances par MAIA et la prévision d’encaissement ne sont pas établies par les pages consultées (une fonction de prévision existe ailleurs dans le logiciel, sans IA décrite) ; éditeur orienté vers des équipes de credit management de taille moyenne.
Ce qu’il faut changer dans le travail
Où se situe le blocage ? Séparez la recherche d’information, la rédaction, l’appel et l’attente d’une réponse interne sur un litige. Si le temps part dans les litiges, un agent de relance n’y change pas grand-chose.
Qui voit son travail changer ? Le chargé de recouvrement passe de l’exécution des relances à la relecture des exceptions, aux litiges et aux grands comptes ; l’agent prend les petits comptes et les premières relances. Le commercial, qui tient la relation, doit savoir quand l’agent a appelé son client. Le comptable clients garde la validation des lettrages proposés.
À quelles conditions le résultat progresse-t-il ? Une liste écrite des comptes et des montants que l’agent traite seul. Un jour de reprise par une personne, fixé et tenu : l’étude de Choi, Huang, Yang et Zhang montre que ce jour compte. Un pilote sur des comptes témoins, qui compare les promesses tenues, les retards suivants et les litiges ouverts avec et sans agent, sur au moins un cycle de paiement.
Comment le gain devient-il économique ? Un DSO plus court libère de la trésorerie une fois ; il ne produit une économie que si l’entreprise évite un financement ou réaffecte le temps gagné. Le calcul inclut les licences, l’intégration, la téléphonie, la supervision et le traitement des erreurs ; une relance fausse ou trop pressante coûte un client ou un litige. Suivez le coût par compte relancé, les promesses tenues, les retards suivants et le DSO par segment, pas le nombre de contacts.
Conditions : quelles règles encadrent la relance et qui les applique ?
Données et intégration. L’agent a besoin d’un historique de paiement par client, de litiges qualifiés et de contacts à jour ; la profondeur nécessaire dépend du logiciel. Certains éditeurs font apprendre leurs agents sur les données de tous leurs clients : une entreprise seule ne reproduit pas cet apprentissage. L’intégration couvre l’ERP, le module de recouvrement, le CRM et la téléphonie.
Délais de paiement. Le Code de commerce fixe le délai à 30 jours par défaut, 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois par contrat, hors régimes sectoriels ; les pénalités et l’indemnité de 40 € par facture sont dues sans relance ; l’amende administrative atteint 2 millions d’euros pour une personne morale. Une proposition de loi adoptée au Sénat le 19 février 2026 et transmise à l’Assemblée nationale porterait l’amende au plus élevé de 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial, et rendrait non écrite toute renonciation aux pénalités : si elle passe, les règles de relance et les modèles de courriels devront être revus avec le juriste.
Information du client. Depuis le 2 août 2026, l’AI Act impose d’informer la personne qu’elle échange avec un système d’IA, au plus tard au premier échange, sauf exceptions. Un agent qui appelle un débiteur entre dans ce champ ; l’obligation vise le fournisseur du système, et savoir qui est fournisseur (l’éditeur, ou vous si vous le construisez ou le modifiez) demande une qualification.
Personnes physiques parmi vos débiteurs. Dès qu’un débiteur ou un contact est une personne physique (entrepreneur individuel, interlocuteur nommé), le RGPD s’applique aux données traitées pour la relance ; le référentiel de la CNIL sur la gestion des impayés (2022) vise certains traitements, et le vôtre est à qualifier. La recommandation de la CNIL du 7 mai 2026 sur le scoring de solvabilité vise le crédit aux particuliers ; elle indique la direction prise sur les scores automatisés.
Consultation du CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’introduction d’une nouvelle technologie ou un aménagement important qui modifie les conditions de travail des chargés de recouvrement relève de la consultation du CSE, avant la décision. Le juge examine le projet et ses effets réels sur le travail ; un test volontaire et limité ne dispense pas, à lui seul.
Code de commerce : 60 jours, ou 45 jours fin de mois, au plus ; pénalités dues sans relance, 40 € par facture en retard et jusqu’à 2 millions d’euros d’amende pour le client qui paie tard
Ce qui a été fait :
Articles L441-10, L441-16 et D441-5 du Code de commerce, lus sur la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr vérifiée le 7 août 2026 : 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation à défaut de clause ; 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois, si le contrat ou les CGV le prévoient ; 45 jours pour les factures périodiques ; pénalités de retard exigibles le lendemain de l’échéance sans relance ni mise en demeure, à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal (taux de référence BCE majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second, selon la fiche) ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard, à mentionner dans les CGV et sur la facture, due même en cas de paiement partiel ; amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale, 4 millions en cas de réitération dans les deux ans.
Résultat :
Aucun chiffre de gain. Évolution en cours : la proposition de loi Rietmann contre les retards de paiement, adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février 2026 et en examen à l’Assemblée nationale (n° 2514), porterait l’amende à 1 % du chiffre d’affaires mondial quand ce montant dépasse 2 millions d’euros, doublerait l’amende en cas de réitération sous trois ans, rendrait non écrite toute renonciation aux pénalités de retard et ferait courir le délai depuis la réception de la facture à partir du 1er janvier 2030.
Auteur de l’affirmation :
Autorité publique
Limites :
Articles lus sur la fiche de service-public, pas sur Légifrance ni sur la fiche DGCCRF (connexions refusées le 1er novembre 2026) ; délais sectoriels (transport routier à 30 jours, produits agricoles) non détaillés ; le taux de pénalités dépend du contrat et de la date de la facture ; la proposition de loi n’est pas adoptée définitivement, ses dispositions peuvent changer.
L’AI Act impose depuis le 2 août 2026 d’informer le client qu’il échange avec un système d’IA
Ce qui a été fait :
Article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 : les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus pour que ces personnes soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne normalement informée. Paragraphe 5 : l’information est donnée de manière claire et reconnaissable, au plus tard au moment de la première interaction.
Résultat :
S’applique depuis le 2 août 2026. Un agent conversationnel ou un voicebot de service client entre dans ce champ. L’obligation vise le fournisseur : l’entreprise qui construit son propre agent l’assume.
Auteur de l’affirmation :
Autorité publique
Limites :
Texte consulté sur une version consolidée non officielle (AI Act Explorer), pas sur EUR-Lex ; date d’application affichée par cette version. Le report décidé par l’omnibus numérique vise le marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2). Nous n’avons pas consulté les lignes directrices de la Commission sur l’article 50.
La CNIL encadre depuis mai 2026 le scoring de solvabilité automatisé des particuliers : un signal pour la notation de vos clients, pas une règle du recouvrement interentreprises
Ce qui a été fait :
Recommandation de la CNIL du 7 mai 2026 pour les organismes privés qui accordent des crédits à la consommation et immobiliers et pour leurs intermédiaires : données utilisables dans le respect de la minimisation ; prise en compte des incidents passés à partir d’informations objectives, avec information des personnes sur leur poids ; durées de conservation ; conditions d’une décision de crédit entièrement automatisée (transparence, intervention humaine, explicabilité). La CNIL rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne qualifie un scoring de décision automatisée lorsqu’il joue un rôle déterminant, ce qui ouvre un droit à l’explication ; une autorisation légale des décisions entièrement automatisées de crédit à la consommation doit s’appliquer en novembre 2026. Référentiel CNIL du 28 janvier 2022 sur la gestion des impayés : information renforcée des personnes à trois moments, effacement sous 48 heures après régularisation, cinq ans sinon ; le scoring et les sociétés de recouvrement sont hors de son champ.
Résultat :
Aucun chiffre.
Auteur de l’affirmation :
Autorité publique
Limites :
Périmètre : crédit aux particuliers sous le Code de la consommation ; la recommandation ne vise ni le crédit interentreprises ni le recouvrement de créances commerciales ; non contraignante, elle remplace l’autorisation unique AU-005 ; page de la CNIL lue, PDF de la recommandation non ouvert. Le référentiel de 2022 est antérieur à la fenêtre et non contraignant ; il vise certains traitements (fichiers d’impayés avérés, exclusion d’une prestation) et ne s’applique pas automatiquement à tout contact nommé d’un client professionnel : le traitement est à qualifier. La date exacte d’application de l’autorisation légale des décisions automatisées n’est pas établie par la page lue (« novembre 2026 »).
Source :
mai 2026
Seconde source :
janvier 2022
La cour d’appel de Paris confirme la suspension de ChatGPT et d’un assistant de rédaction déployés sans consulter le CSE
Ce qui a été fait :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur consulte le CSE sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important qui modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail (article L2312-8, II, 4° du Code du travail). Lorsque le projet relève de cette consultation, l’employeur consulte le CSE avant de prendre sa décision (article L2312-14). Cinq affaires jugées en référé entre février 2025 et février 2026 portent sur la consultation du CSE avant un outil d’IA. Dans quatre d’entre elles, les juges ont suspendu des outils introduits sans consultation : TJ Nanterre, 14 février 2025 (outils encore en phase pilote) ; TJ Créteil, 15 juillet 2025 (Groupe Moniteur et GISI, filiales d’Infopro Digital : ChatGPT et l’assistant DIGI) ; TJ Paris, 2 septembre 2025 (France Télévisions : plateforme MedIAGen suspendue, mais aucune consultation imposée pour la version 2 du chatbot RH) ; TJ Nanterre, 29 janvier 2026 (logiciels de compétences intégrant l’IA). La cour d’appel de Paris a confirmé les deux ordonnances de Créteil le 21 mai 2026 (RG 25/13232 et 25/13234). Dans la cinquième, le TJ de Paris n’a pas imposé de consultation pour Microsoft 365 Copilot, testé quatre mois par des volontaires sans décision de déploiement, avec un effet jugé très limité sur les conditions de travail (10 février 2026).
Résultat :
Le juge regarde l’effet de l’outil sur l’organisation et les conditions de travail, pas la technologie seule (article L2312-8, II, 4°, en vigueur depuis le 25 août 2021). Les juges examinent les usages réels, leur durée, leur étendue et leurs effets sur le travail. Le caractère volontaire ou expérimental ne suffit pas, à lui seul, à écarter la consultation ; dans le dossier Microsoft 365 Copilot, le juge a aussi relevé un effet très limité sur l’organisation et les conditions de travail. À défaut d’accord, le Code du travail prévoit un mois pour l’avis du CSE, deux mois avec expertise, ou trois mois lorsque la consultation avec expertise concerne le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement (article R2312-6).
Auteur de l’affirmation :
Autorité publique
Limites :
Décisions de référé, donc provisoires. Sources et dates : articles L2312-8 (version du 25 août 2021), L2312-14 et R2312-6 du Code du travail ; arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 (RG 25/13232) ; ordonnance du TJ de Paris du 2 septembre 2025 ; commentaires de CMS Francis Lefebvre du 17 septembre 2025 (ordonnances de 2025), du 12 mars 2026 (Microsoft 365 Copilot) et du 13 avril 2026 (TJ Nanterre, 29 janvier 2026) ; synthèse d’ActuIA du 7 octobre 2026, qui couvre toutes les affaires de la carte. Décisions lues dans leur texte : l’arrêt RG 25/13232 et l’ordonnance du TJ de Paris du 2 septembre 2025 ; les autres sont connues par ces commentaires. Le second arrêt du même jour (RG 25/13234) concerne GISI et confirme la même ordonnance ; il a été lu le 31 octobre 2026 sur le site de la Cour de cassation. L’ordonnance du TJ de Créteil du 15 septembre 2026 (GISI) suspend une réorganisation au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur, pas de la consultation du CSE : elle ne fonde pas cette règle. La date de la carte est celle de l’arrêt de la cour d’appel, source principale.
Source :
21 mai 2026
Seconde source :
25 août 2021
Avant de décider
À demander au credit manager : qui rappelle le client quand l’agent a échoué, et à quel jour de retard ?
À demander à la direction financière : qui décide de réclamer ou non les pénalités et l’indemnité de 40 €, et qui tient cette règle à jour quand la loi change ?
À demander à la direction commerciale : qui est informé des appels de l’agent à ses clients, et qui peut les arrêter sur un compte ?
À demander à la comptabilité clients : qui valide un avoir ou un échéancier proposé par l’agent, et dans quel délai ?
À demander à la DSI et au juriste : qui répond d’une relance fausse envoyée à un client, et qui informe le débiteur qu’il parle à une machine ?
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne promet aucun gain : les sources consultées ne contiennent aucun résultat publié par un client français, et elles ne comptent qu’une mesure indépendante, sur des particuliers. Elle ne compare pas les logiciels. Les cas viennent de sources publiques, pas de missions de Spentia. Chaque carte porte le statut du chiffre et son auteur ; Spentia a vérifié les sources le 1er novembre 2026.
Suite
Guide : les agents IA en entreprise
Lexique : l’humain dans la boucle
Fiche : IA et relation client