IA et droit d’auteur : entraînement, contenus générés et risques pour l’entreprise

Une IA peut-elle s’entraîner sur des œuvres protégées ?

Oui, dans l’Union européenne, sauf si le titulaire des droits s’y oppose. La directive (UE) 2019/790 autorise la fouille de textes et de données (text and data mining), à condition d’accéder aux contenus de manière licite. La France l’a transposée à l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le titulaire peut s’opposer à cette fouille « de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine » (article 4, paragraphe 3). Le fournisseur doit alors obtenir son autorisation, sauf pour la recherche scientifique.

Depuis le 2 août 2025, l’AI Act impose notamment deux obligations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (article 53) :

• une politique de respect du droit d’auteur, qui repère et respecte ces oppositions ;

• un résumé public « suffisamment détaillé » des contenus d’entraînement, selon un modèle de la Commission du 24 juillet 2025.

Un modèle déjà sur le marché avant le 2 août 2025 a jusqu’au 2 août 2027 (article 111).

Ces règles visent tout modèle mis sur le marché de l’Union, quel que soit le pays de l’entraînement (considérant 106).

Que disent les tribunaux en 2025 et 2026 ?

Les premiers jugements divergent, et la Cour de justice de l’Union n’a pas encore statué.

• Allemagne. Le 11 novembre 2025, le tribunal régional de Munich I a jugé qu’OpenAI reproduisait des paroles de chansons en les mémorisant dans ses modèles. L’exception de fouille ne couvre pas cette mémorisation, et OpenAI répond des sorties, pas l’utilisateur. Retirer une œuvre d’un modèle déjà entraîné relève du désapprentissage machine. OpenAI a fait appel le 8 décembre 2025 (source secondaire). Le 31 juillet 2026, ce tribunal a aussi condamné Suno, générateur de musique, y compris pour des copies faites aux États-Unis ; ce jugement n’est pas définitif.

• Royaume-Uni. Getty Images a renoncé à ses demandes sur l’entraînement de Stability AI, faute de preuve qu’il ait eu lieu au Royaume-Uni. Le 4 novembre 2025, la Haute Cour de Londres a refusé de voir dans le modèle une « copie contrefaisante ». Elle a retenu en partie une atteinte aux marques de Getty, à cause de filigranes reproduits. Getty a obtenu l’autorisation de faire appel.

• États-Unis. Le 23 juin 2025, un juge fédéral de Californie a admis le fair use (usage équitable) pour l’entraînement de Claude sur des livres, pas pour la conservation de copies piratées. Anthropic a ensuite conclu avec les auteurs un accord de 1,5 milliard de dollars, que le tribunal a approuvé le 20 juillet 2026.

• Union européenne. Dans l’affaire C-250/25 (Like Company contre Google), la Cour doit dire si l’entraînement d’un assistant conversationnel sur des articles de presse les reproduit, et si l’exception de fouille s’applique.

Un contenu créé avec l’IA est-il protégé par le droit d’auteur ?

Selon notre lecture, seulement pour la part qui vient d’un humain. Pour la Cour de justice de l’Union, une œuvre originale reflète la personnalité de son auteur par ses « choix libres et créatifs » (arrêt Cofemel, 12 septembre 2019). Selon le Copyright Office américain (janvier 2025), des consignes seules ne font pas de l’utilisateur un auteur. Il admet en revanche la protection de la sélection, de l’agencement ou de la retouche créative d’un résultat de l’IA générative.

Propriété du résultat ou droit d’auteur : quelle différence ?

Le contrat vous attribue le résultat ; seule la loi peut le protéger. OpenAI vous cède ses droits sur les résultats, « s’il en existe » (if any). Si le résultat n’est pas une œuvre, vous n’avez aucun droit d’auteur à opposer à un concurrent qui le reprend. D’autres utilisateurs peuvent recevoir un résultat similaire, prévient OpenAI.

De même, la licence d’un modèle règle son usage, pas la licéité de son entraînement (voir IA open source et poids ouverts).

Que change le droit d’auteur pour votre décision ?

• La garantie de l’éditeur a des conditions. Microsoft s’engage depuis 2023 à défendre ses clients professionnels poursuivis pour un contenu produit par Copilot ou Azure OpenAI, et à payer les condamnations. Pour Azure OpenAI, le client doit appliquer les protections exigées : consigne système, filtres de contenus protégés, tests. OpenAI garantit aussi les résultats produits par ses offres entreprise et son API. Elle exclut les cas où vous saviez le résultat contrefaisant, où vous avez désactivé ses filtres ou modifié le résultat, et les litiges de marque.

• Ce que vous publiez vous engage. L’usage d’une œuvre protégée exige l’autorisation de son titulaire, sauf exception (AI Act, considérant 105). Faites vérifier les contenus publiés les plus exposés : paroles, personnages, logos.

• Décidez si vos contenus nourrissent les modèles des autres. Exprimez votre opposition dans un format lisible par machine, comme le fichier robots.txt, que les signataires du code de bonnes pratiques européen s’engagent à respecter. Distinguez les robots d’entraînement des robots de recherche : chez OpenAI, bloquer OAI-SearchBot retire vos pages des réponses de recherche de ChatGPT.

• Gardez la trace de l’apport humain. Un logo produit par l’IA sans choix créatif humain risque de n’avoir aucune protection par le droit d’auteur. Conservez versions et retouches ; demandez à vos agences de déclarer leur usage de l’IA.

• Lisez le résumé public des données d’entraînement du modèle. Son fournisseur doit le publier ; il liste les principales sources de données. Demandez aussi sa politique de droit d’auteur : le règlement l’impose, sans exiger qu’elle soit publiée.