RGPD et IA : définition et règles pour les données confiées à une IA

Que recouvre le RGPD quand votre entreprise utilise l’IA ?

Le RGPD suit chaque donnée personnelle que l’outil d’IA reçoit, garde ou retient. Il la définit comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », par exemple par son nom (article 4).

• À l’entrée. Prompts, pièces jointes et documents indexés dans un RAG peuvent contenir des noms ou des dossiers RH. Le principe de minimisation limite les données à « ce qui est nécessaire » à la finalité (article 5).

• Chez le fournisseur. La conservation ne doit pas dépasser la durée que la finalité exige (article 5). Si le fournisseur peut réutiliser vos données, la CNIL vous demande de décider au cas par cas lesquelles interdire. La fiche shadow AI compare sur ce point offres grand public et entreprise.

• Dans le modèle. Selon la CNIL, le RGPD s’applique dans de nombreux cas aux modèles entraînés sur des données personnelles, qui peuvent les mémoriser. Les autorités apprécient au cas par cas si un modèle est anonyme (CEPD, avis 28/2024 du 17 décembre 2024). Retirer ensuite une donnée du modèle relève du désapprentissage machine, une technique encore imparfaite.

Mémoire de ChatGPT, fenêtre de contexte, mémorisation : quelle différence ?

La mémoire d’un assistant garde des informations d’une conversation à l’autre. La fenêtre de contexte se limite au texte que le modèle lit pour répondre. La mémorisation désigne ce qu’un modèle retient de ses données d’entraînement.

Selon OpenAI, la mémoire de ChatGPT retient ce que l’utilisateur lui demande et s’appuie sur ses conversations passées. Trois points comptent pour une entreprise :

• supprimer une conversation n’efface pas la mémoire qu’elle a créée ;

• une conversation temporaire ne crée pas de mémoire, mais elle peut utiliser la mémoire existante, sauf si l’utilisateur choisit au départ le mode non personnalisé ;

• dans un espace ChatGPT Enterprise, les propriétaires et les administrateurs règlent la mémoire rôle par rôle.

La mémoire ajoute une conservation : décidez qui l’active, pour quels usages, et comment effacer une information. La CNIL cite le refus de l’enregistrement de l’historique parmi les mesures de sécurité possibles.

Fournisseur d’IA : sous-traitant ou responsable du traitement ?

Le fournisseur agit comme sous-traitant quand il traite vos données pour votre compte. S’il en fixe lui-même les finalités et les moyens, il devient responsable du traitement (article 28). Le contrat de l’article 28 l’oblige à ne traiter les données « que sur instruction documentée » de votre part. Il encadre aussi ses sous-traitants et le sort des données en fin de prestation.

Si les données sortent de l’Union, les règles de transfert s’appliquent (articles 44 et suivants). Vers les États-Unis, la décision d’adéquation du 10 juillet 2023 couvre les entreprises qui participent au Data Privacy Framework. Le Tribunal de l’Union a rejeté le 3 septembre 2025 le recours de Philippe Latombe contre elle. Celui-ci s’est pourvu devant la Cour de justice (C-703/25 P). L’accès des autorités américaines relève notamment du Cloud Act. L’article 32 cite enfin le chiffrement parmi les mesures de sécurité.

AIPD ou analyse d’impact de l’AI Act : quelle différence ?

L’AIPD, ou analyse d’impact relative à la protection des données, évalue les risques d’un traitement pour les personnes (RGPD, article 35). L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux de l’AI Act ne vise que certains déployeurs de systèmes à haut risque (article 27).

• L’AIPD s’impose avant tout traitement susceptible d’engendrer un risque élevé. Selon la CNIL, remplir deux des critères qu’elle énumère suffit en principe à l’exiger. L’apprentissage profond relève de l’un d’eux, l’« usage innovant ».

• L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux vise les organismes publics et les entités privées qui fournissent un service public. Elle vise aussi les déployeurs de systèmes de notation de crédit ou de tarification d’assurance vie et maladie. Elle peut renvoyer à l’AIPD ou en reprendre des parties (article 27, paragraphe 4).

• Les deux se rejoignent. Le déployeur d’un système à haut risque mène son AIPD avec les informations du fournisseur (article 26, paragraphe 9). Pour l’annexe III, cette règle et l’article 27 s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Une décision entièrement automatisée qui affecte significativement une personne relève aussi de l’article 22 du RGPD : voir la fiche human in the loop.

Que change le RGPD pour votre décision sur l’IA ?

• Le contrat compte plus que l’outil. Avant tout usage avec des données personnelles, exigez un contrat conforme à l’article 28. Faites-y figurer la conservation, l’entraînement sur vos données, les sous-traitants et le lieu de traitement.

• L’AIPD précède le déploiement. L’article 35 l’exige « avant le traitement ». La CNIL recommande d’impliquer dès le début le délégué à la protection des données, le responsable de la sécurité et les métiers.

• Vous devez vérifier l’origine du modèle. Selon le CEPD, quand un modèle conserve des données personnelles, les autorités devraient examiner si l’entreprise qui le déploie a vérifié la licéité de son développement. Son degré de détail dépend des risques du déploiement.

• L’omnibus sur l’IA (règlement 2026/1744) ne modifie pas le RGPD. La Commission a proposé le 19 novembre 2025 un autre texte, qui modifie le RGPD, y compris sur l’IA. Au 26 octobre 2026, le Conseil a arrêté sa position (21 octobre 2026), le Parlement européen pas encore.