Le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant l'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise. C'est l'article L. 2312-8 du Code du travail. Trois tribunaux ont appliqué cette règle à l'intelligence artificielle. Le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu, le 14 février 2025, un déploiement d'outils d'IA, y compris en phase pilote, jusqu'à la fin de la consultation (n° 24/01457). Celui de Créteil a suspendu, le 15 juillet 2025, l'usage d'outils d'IA générative dans deux filiales d'un groupe de presse (n° 25/00851). Celui de Paris a jugé, le 2 septembre 2025, qu'une plateforme d'accès à des outils d'IA générative est une « technologie nouvelle » et a suspendu son déploiement sous astreinte ; la simple mise à jour d'un chatbot RH existant, elle, n'exigeait pas de consultation (n° 25/53278). Côté européen, le report des obligations de l'AI Act au 2 décembre 2027 ne change rien à cette règle française.